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1974092610 BE

1974092610 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092610 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974092610

page: 12279

Dossier numéro: 1974-09-26/

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