1974092609
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1974092609 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092609 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 5 octobre 1974
Numéro: 1974092609
page: 12278
Dossier numéro: 1974-09-26/