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1974092608 BE

1974092608 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092608 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974092608

page: 12281

Dossier numéro: 1974-09-26/

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