1974092606
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1974092606 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092606 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 28 septembre 1974
Numéro: 1974092606
page: 11928
Dossier numéro: 1974-09-26/31