BE
1974092601 26 SEPTEMBRE 1974. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4. Arrangement
Texte législatif (2 Articles)
Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants
1. Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967 <voir CN:1967-07-14/30>.
2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 <voir CN:1967-07-14/33>.
3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967 <voir CN:1967-07-14/32>.
4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 <voir CN:1967-07-14/34>.
5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961 <voir CN:1967-07-14/31>.
6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et revisée à Stockholm le 14 juillet 1967 <voir CN:1967-07-14/35>.
Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique
1. Des dispositions de la Convention visée à l'article 1er, 2°.
2. Des dispositions de l'Arrangement visé à l'article 1er, 3°, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Travaux parlementaires
Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 530-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 24 avril 1973. - Discussion, séance du 28 juin 1973. - Vote, séance du 28 juin 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, séance du 3 juillet 1973. Session extraordinaire 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 285-1. - Rapport, n° 285-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 juillet 1974.