Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092521 BE

1974092521 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092521 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

Publication: 28 septembre 1974

Numéro: 1974092521

page: 11946

Dossier numéro: 1974-09-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →