1974092516
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1974092516 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092516 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974
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25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974
Publication: 20 novembre 1974
Numéro: 1974092516
page: 13878
Dossier numéro: 1974-09-25/