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1974092514 BE

1974092514 25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 avril et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092514 25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 avril et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 avril et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974092514

page: 13642

Dossier numéro: 1974-09-25/

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