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1974092513 BE

1974092513 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092513 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

Publication: 9 novembre 1974

Numéro: 1974092513

page: 13584

Dossier numéro: 1974-09-25/

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