Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092508 BE

1974092508 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092508 25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 30 octobre 1974

Numéro: 1974092508

page: 13231

Dossier numéro: 1974-09-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →