1974092501 25 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)

Texte

(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 009; En vigueur : 01-07-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 29-04-1996 publié le 30-04-1996

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-01-1996 publié le 14-03-1996

Article modifié : 3

Arrêté royal du 30-05-1994 publié le 20-07-1994

Article modifié : 3

Arrêté royal du 02-07-1991 publié le 17-07-1991

Articles modifiés

1; 5; 4; 3; 8

Arrêté royal du 23-05-1990 publié le 14-06-1990

Article modifié : 1

Arrêté royal du 24-06-1987 publié le 10-07-1987

Arrêté royal du 09-02-1987 publié le 27-02-1987

Arrêté royal du 07-12-1983 publié le 06-01-1984