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1974092016 BE

1974092016 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092016 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974092016

page: 13640

Dossier numéro: 1974-09-20/

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