1974092013 20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des pompes funèbres et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des pompes funèbres", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les employeurs des pompes funèbres proprement dites, les cimetières et fours crématoires, ainsi que leurs travailleurs.

La Commission paritaire des pompes funèbres est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 mars 1971;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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