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1974092010 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, concernant le petit chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092010 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, concernant le petit chômage Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, concernant le petit chômage

Publication: 25 octobre 1974

Numéro: 1974092010

page: 13055

Dossier numéro: 1974-09-20/

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