1974092009
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1974092009 20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092009
Art. 1 1974092009 20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-08-12/36, art. 5, 002; En vigueur : 09-09-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-08-1993 publié le 09-09-1993