1974092005
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1974092005 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092005 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail
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20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail
Publication: 9 octobre 1974
Numéro: 1974092005
page: 12370
Dossier numéro: 1974-09-20/