1974092004
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1974092004 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092004 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
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20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
Publication: 8 octobre 1974
Numéro: 1974092004
page: 12331
Dossier numéro: 1974-09-20/