1974092003
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1974092003 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092003 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 4 octobre 1974
Numéro: 1974092003
page: 12198
Dossier numéro: 1974-09-20/