Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092002 BE

1974092002 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092002 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans

Publication: 26 septembre 1974

Numéro: 1974092002

page: 11768

Dossier numéro: 1974-09-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →