1974092001
BE
BE
1974092001 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1974 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092001 20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1974 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
Ouvrir la source officielle
20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1974 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 1975
Numéro: 1974092001
page: 430
Dossier numéro: 1974-09-20/