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1974091752 BE

1974091752 17 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, § 3, de la loi du 19 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091752 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091752 17 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, § 3, de la loi du 19 juillet 1971 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, § 3, de la loi du 19 juillet 1971

Publication: 29 avril 1975

Numéro: 1974091752

page: 5323

Dossier numéro: 1974-09-17/31

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