1974091607
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1974091607 16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974091607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091607 16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
Publication: 30 novembre 1974
Numéro: 1974091607
page: 14318
Dossier numéro: 1974-09-16/