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1974091602 BE

1974091602 16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091602 16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 14 novembre 1974

Numéro: 1974091602

page: 13693

Dossier numéro: 1974-09-16/

Erratum : Publication du 24 janvier 1975, ERRATUM

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