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1974091305 BE

1974091305 13 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091305 13 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 31 octobre 1974

Numéro: 1974091305

page: 13275

Dossier numéro: 1974-09-13/

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