1974091304
BE
BE
1974091304 13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974091304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091304 13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 30 octobre 1974
Numéro: 1974091304
page: 13217
Dossier numéro: 1974-09-13/