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1974091301 BE

1974091301 13 SEPTEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la êeche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091301 13 SEPTEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la êeche maritime Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la êeche maritime

Publication: 12 juin 1976

Numéro: 1974091301

page: 8021

Dossier numéro: 1974-09-13/

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