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1974091103 11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091103 11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes

Publication: 20 septembre 1974

Numéro: 1974091103

page: 11503

Dossier numéro: 1974-09-11/

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