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1974091101 11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du # 1er, de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091101 11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du # 1er, de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du # 1er, de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 20 septembre 1974

Numéro: 1974091101

page: 11500

Dossier numéro: 1974-09-11/

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