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1974091004 BE

1974091004 10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant au 1er janvier 1974 les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974091004 10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant au 1er janvier 1974 les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant au 1er janvier 1974 les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974091004

page: 13828

Dossier numéro: 1974-09-10/

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