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1974090517 BE

1974090517 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974090517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974090517 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 20 décembre 1974

Numéro: 1974090517

page: 15258

Dossier numéro: 1974-09-05/

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