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1974090515 BE

1974090515 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974090515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974090515 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974090515

page: 13835

Dossier numéro: 1974-09-05/

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