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1974090514 BE

1974090514 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974090514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974090514 5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

Publication: 29 octobre 1974

Numéro: 1974090514

page: 13175

Dossier numéro: 1974-09-05/

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