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1974090510 BE

1974090510 5 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974090510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974090510 5 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins

Publication: 18 octobre 1974

Numéro: 1974090510

page: 12740

Dossier numéro: 1974-09-05/

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