1974090202 2 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitude physique particulières qui doivent être réunies par les candidats à certains emplois.

Article unique. Les conditions d'aptitude physique particulières qui doivent être réunies par les candidats à certains emplois aux Services généraux, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme, sont fixées conformément aux dispositions reprises en annexe.

Annexe.

Art. N1 . Conditions d'aptitude physique particulières qui doivent être réunies par les candidats à certains emplois. <Pour des raisons techniques cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1N1-2N1>

1 . I. Fonctions similaires aux Services généraux, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme.

- Conducteur d'auto-mécanicien,

- Agents du niveau 4 du personnel de maîtrise, gens de métier et de service, chargés de la conduite d'un véhicule.

Les candidats doivent être physiquement aptes à conduire des véhicules de la catégorie B.

1 . II. Fonctions propres à certaines administrations.

A. Services généraux.

- Conseiller d'organisation,

- Inspecteur principal,

- Moniteur d'organisation de 1re classe.

Les candidats doivent être aptes à exercer des fonctions itinérantes.

B. Administration des Transports.1. Agents chargés du contrôle du transport par route.

- Contrôleur spécial A,

- Contrôleur spécial,

- Contrôleur spécial adjoint.

Les candidats doivent être aptes à exercer des fonctions itinérantes. Ils doivent être capables de monter facilement à bord d'un véhicule destiné au transport de marchandises ou de personnes, ou à se glisser sous ces véhicules.

Ils ne peuvent être atteints de troubles incorrigibles de l'ouïe ou de la parole.

2. Agents chargés de missions d'inspection pour compte des services ci-après : Service de la Circulation routière, Service de la Sécurité routière, Service des Transports par route

- Inspecteur principal,

- Inspecteur adjoint de 1re classe.

Les candidats doivent être aptes à exercer des fonctions itinérantes. Ils ne peuvent être atteints de troubles incorrigibles de l'ouïe ou de la parole.

C. Commissariat général au Tourisme.

Agents chargés de missions d'inspection ou de contrôle

- Inspecteur principal,

- Inspecteur adjoint de 1re classe,

- Contrôleur spécial adjoint,

- Contrôleur spécial.

Les candidats doivent être aptes à exercer des fonctions itinérantes. Ils doivent être capables de monter fréquemment de nombreuses marches.

Ils ne peuvent être atteints de troubles incorrigibles de l'ouïe ou de la parole.

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Service de Santé administratif;

Vu l'avis du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale;

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