1974082703
BE
BE
1974082703 27 AOUT 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974082703 27 AOUT 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
27 AOUT 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 31 octobre 1974
Numéro: 1974082703
page: 13274
Dossier numéro: 1974-08-27/