Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974082606 BE

1974082606 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative aux crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974082606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974082606 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative aux crédits d'heures Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative aux crédits d'heures

Publication: 5 novembre 1974

Numéro: 1974082606

page: 13394

Dossier numéro: 1974-08-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →