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1974082605 BE

1974082605 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 21 décembre 1962 fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974082605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974082605 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 21 décembre 1962 fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 21 décembre 1962 fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 18 octobre 1974

Numéro: 1974082605

page: 12737

Dossier numéro: 1974-08-26/

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