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1974082603 BE

1974082603 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974082603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974082603 26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 6 septembre 1974

Numéro: 1974082603

page: 10949

Dossier numéro: 1974-08-26/

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