Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974082204 BE

1974082204 22 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974082204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974082204 22 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 14 septembre 1974

Numéro: 1974082204

page: 11221

Dossier numéro: 1974-08-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →