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1974081902 BE

1974081902 19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081902 19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

Publication: 29 octobre 1974

Numéro: 1974081902

page: 13174

Dossier numéro: 1974-08-19/

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