1974081401 14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final signés à Rabat le 4 mai 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Motril - Espagne, le 14 août 1974.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-05-04/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 529-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 24 avril 1973. - Discussion. Vote. Séance du 28 juin 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 3 juillet 1973. Session extraordinaire 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 284-1. - Rapport, n° 284-2. Annales parlementaires - Discussion. Vote. Séance du 9 juillet 1974.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit