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1974081222 BE

1974081222 12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081222 12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières

Publication: 31 octobre 1974

Numéro: 1974081222

page: 13284

Dossier numéro: 1974-08-12/

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