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1974081221 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081221 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

Publication: 30 octobre 1974

Numéro: 1974081221

page: 13225

Dossier numéro: 1974-08-12/

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