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1974081218 BE

1974081218 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081218 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

Publication: 24 octobre 1974

Numéro: 1974081218

page: 13004

Dossier numéro: 1974-08-12/

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