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1974081217 BE

1974081217 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 12 septembre 1972, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081217 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 12 septembre 1972, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la fructiculture Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 12 septembre 1972, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la fructiculture

Publication: 24 octobre 1974

Numéro: 1974081217

page: 13003

Dossier numéro: 1974-08-12/

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