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1974081216 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081216 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1974 Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1974

Publication: 18 octobre 1974

Numéro: 1974081216

page: 12734

Dossier numéro: 1974-08-12/

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