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1974081211 BE

1974081211 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081211 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

Publication: 16 octobre 1974

Numéro: 1974081211

page: 12665

Dossier numéro: 1974-08-12/

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