Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974081208 BE

1974081208 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081208 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 8 octobre 1974

Numéro: 1974081208

page: 12329

Dossier numéro: 1974-08-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →