Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974081202 BE

1974081202 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, octroyant des jours de vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974081202 12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, octroyant des jours de vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, octroyant des jours de vacances supplémentaires en 1974

Publication: 7 septembre 1974

Numéro: 1974081202

page: 10969

Dossier numéro: 1974-08-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →