1974080904
BE
BE
1974080904 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974080904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080904 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 28 septembre 1974
Numéro: 1974080904
page: 11932
Dossier numéro: 1974-08-09/